Le maître de l'ouvrage a droit au remboursement des frais qu'il expose relevant du compte prorata.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesPénalités de retard dues et dommages-intérêts moratoires
Les pénalités de retard ne peuvent pas se cumuler avec des dommages-intérêts moratoires.
...Indemnité d'expropriation
Une déclaration d'appel contenant l'énonciation suffisante des prétentions peut suppléer l'absence d'un mémoire ultérieur
...Brève : situation du marché immobilier en 2009
La note de conjoncture immobilière des notaires de France analyse la situation du marché en 2009, aborde les perspectives du dernier trimestre 2010 pour l’ancien et pour le neuf et propose les cartographies des prix moyen au m² des appartements anciens, des prix moyen de vente des maisons anciennes, des prix du m² du logement neuf au 1er trimestre 2010.
...Brève : modification des montants plafonds du Pass-foncier
Un décret publié au JO du 28 juillet 2010 porte modification des plafonds de montant du Pass-foncier, qu'il soit sous forme de prêt à remboursement différé ou de bail à construction.
...Bail commercial : obligation de dépollution d'une installation classée
En qualité de dernier exploitant d'une installation d'un site classé pour la protection de l'environnement, le locataire se doit d'acquitter une indemnité d'occupation tant qu'il n'a pas réalisé toutes les mesures nécessaires de dépollution.
...Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot
Obligation de délivrance d'un lot tel qu'il est défini par le règlement de copropriété, nonobstant les actes signés par les parties pour constater la vente, et la dissolution de la copropriété postérieure à la vente.
...AG de copropriétaires : décision immédiatement exécutoire
Sauf disposition contraire, les décisions d'assemblées générales de copropriétaires sont immédiatement exécutoires.
...Responsabilité du bailleur en cas d'accident domestique
Le bailleur n'est pas responsable d'une chute du locataire qui sort de sa douche.
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