Appréciation d’une clause limitative de vente d’un élément de la copropriété selon la destination de l'immeuble telle que définie par ses caractères ou sa situation.

Le non-respect de la limitation du nombre de voix entraîne l'annulation de la décision de l’assemblée de copropriétaires.

Si, à l'expiration de la durée du bail, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail.

L'offre de relogement suffisamment détaillée valide le congé donné au locataire âgé, et peut être présentée à celui-ci pendant le délai de préavis.

Une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit.

Les créanciers personnels d'un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur et les coïndivisaires celle d'arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur.

Le secrétaire d'Etat au Logement veut réformer le dispositif d'aide à l'accession à la propriété.

Pas de dédommagement d’office du locataire qui a effectué des travaux d’amélioration du logement sans l’accord du propriétaire.

Ont été publiées au Journal officiel du 11 juin 2010, une ordonnance portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et le rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance.