Entre le chef d’un établissement scolaire et les membres de l’inspection académique, il existe un groupement de personnes liées par une communauté d’intérêts, de sorte qu’il ne peut y avoir de diffamation publique.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à lutter contre la prostitution des mineurs.

Pour condamner un dirigeant à une mesure de faillite personnelle ou pour insuffisance d'actif, la seule communication de la cause au ministère public est insuffisante.

Une proposition de loi relative à la justice des mineurs a été déposée à l’Assemblée nationale.

L'action en relevé de forclusion faute de déclaration de créance dans les délais prévus ne peut être exercée que dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement d'ouverture.

La nullité d’un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi.

L'usage des fausses factures auprès de l'administration fiscale pour obtenir une remise indue de TVA constitue un nouveau fait d'usage au préjudice de l'Etat français, distinct de la production de ces mêmes factures par le prévenu.

En cas d'enregistrement de l'empreinte génétique au fichier national des empreintes génétiques (FNAEG), la condamnation du prévenu pour refus de se soumettre au prélèvement biologique ne porte pas atteinte au droit au respect de sa vie privée dans la mesure où il existe une possibilité concrète de solliciter l'effacement des données enregistrées.

Le fait qu’une requête à fin d’autorisation de prise à partie soit déposée à l’encontre de plusieurs magistrats n’est pas de nature à qualifier l’existence d’un procès.