Mise en consultation d'une extension à l'accord du 15 mai 2020 à la convention collective nationale du notariat, concernant le délai de carence ...
Mise en consultation d'une extension à l'accord du 15 mai 2020 à la convention collective nationale du notariat, concernant le délai de carence ...
Publication au JO d'un décret adaptant les règles de fonctionnement des instances notariales dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19.
...L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique en vue de préparer un nouvel avis sur la liberté d’installation des notaires et de proposer une révision de la carte arrêtée en décembre 2018.
...La faculté ouverte aux notaires de renoncer à certains émoluments n'est pas contraire à l'encadrement des remises partielles sur leurs tarifs, introduit par la loi Macron en 2015.
...Publication au JO d’un arrêté reportant les nouveaux tarifs réglementés des huissiers, notaires, commissaires-priseurs judiciaires et greffiers de tribunaux de commerce, en raison de l’épidémie de Covid-19.
...Publication au JO d’un décret autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire.
...Le notaire ne manque pas à son devoir de conseil lorsqu'il informe les acquéreurs du possible obstacle à la réalisation de la vente et qu'ils décident de la conclure en pleine connaissance de cause.
...Le vendeur qui décide de ne plus conclure une vente de parcelles ne peut demander la réparation de ce dommage au notaire l'ayant conseillé.
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