Publication au JORF de cinq textes relatifs à la mise en place du dispositif de régulation des tarifs des professions juridiques réglementées (notaires, administrateurs et mandataires judiciaires, huissiers de justice, greffiers de tribunal de commerce, commissaires-priseurs judiciaires).
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesProjet de liquidation non établi par un notaire : le juge ne peut statuer sur les désaccords entre les époux
Le juge du divorce ne tranche les désaccords persistant entre les époux que si un projet de liquidation du régime matrimonial, contenant des informations suffisantes, a été établi par un notaire.
...Droits de la défense garantis au notaire en procédure disciplinaire
La Cour de cassation précise les conditions d’exercice des droits de la défense d’un notaire faisant l’objet d’une action disciplinaire.
...Annulation d’une vente qui ne revêt pas la forme d’une VIC et responsabilité du notaire
Les actes de vente comportant transfert de propriété de lots d’un immeuble à usage d'habitation et comportant l'obligation pour les acquéreurs de régler l’intégralité du prix en une seule fois, avant l'achèvement de la construction, doivent à peine de nullité, revêtir la forme d’une vente d’immeuble à construire. A défaut, le notaire qui a rédigé l'acte de vente engage sa responsabilité.
...Responsabilité du notaire : recevabilité de l’action en réduction ou revendication des héritiers réservataires
Les héritiers réservataires sont recevables à engager l’action en réduction ou en revendication à l’encontre des tiers détenteurs des immeubles ayant fait l’objet d’une donation excédant la quotité disponible et ensuite aliénés. Néanmoins, les tiers détenteurs sont recevables à appeler en garantie le notaire qui a manqué à son devoir d’information et leur a causé un préjudice actuel et certain.
...Rémunération pour négociation due au notaire qui agit en vertu d'un mandat écrit
Les émoluments de négociation sont dus au notaire, dès lors qu'il est démontré une mise en relation du vendeur et de l'acquéreur par le notaire, même si ce dernier n'est pas intervenu lors de l'établissement de l'acte de vente pour une cause qui lui était étrangère.
...Mise en jeu de la responsabilité civile du notaire pour faute
La responsabilité du notaire ne présente pas un caractère subsidiaire, de sorte que la mise en jeu de sa responsabilité, dont la faute n’est pas contestée, n’est pas subordonnée à une poursuite préalable contre un autre débiteur.
...Vente immobilière : défaut de consignation d’une somme suffisante au paiement des frais d’actes et avance par le notaire
Le notaire qui s'abstient, avant de recevoir un acte, de faire consigner une somme suffisante pour le paiement des frais, peut en réclamer le paiement à l'acquéreur redevable de ces sommes, à condition que ce défaut de consignation ne lui porte pas préjudice.
...Détermination de l’impôt dû par les parties à l’acte de vente : conséquence d’une erreur du notaire
Le notaire ne peut être tenu de restituer la somme indûment versée au titre de la TVA à l’acquéreur qu’en cas d’insolvabilité du vendeur.
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