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Le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation a été adopté par les sénateurs en première lecture.
...Les requérants, qui n’ont pas exercé toutes les voies de recours à leur disposition, ne peuvent se prévaloir d'aucune faute au titre d'un fonctionnement défectueux du service public de la justice.
...Publication au JORF d'une ordonnance et d'un décret relatifs à la réutilisation des informations publiques.
...Publication au JORF d'une ordonnance portant adaptation des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural à la réforme régionale (SAFER).
...La date de consolidation de l’état de santé est sans signification sur la persistance de l'affection dont peut souffrir la victime et sans incidence sur l'imputabilité à un accident de service des troubles en résultant et qui ont persisté après cette date.
...L’exclusion temporaire d’un garde-champêtre pour une durée de trois mois assortie d’un sursis de deux mois pour manquement à son obligation de probité n’apparaît pas disproportionnée.
...Le Sénat a publié une étude de législation comparée relative aux dispositifs de gestion des états de crise assimilables à l’état d’urgence et, le cas échéant, à leur fondement constitutionnel, dans six pays européens.
...Les années d’études ne sauraient être prises en compte comme des années de service en qualité de non titulaire.
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