Dépôt au Sénat d’une proposition de loi organique tendant à prendre en compte le mandat de conseiller communautaire dans la limitation des cumuls de mandats pour les parlementaires.
...Dépôt au Sénat d’une proposition de loi organique tendant à prendre en compte le mandat de conseiller communautaire dans la limitation des cumuls de mandats pour les parlementaires.
...Est proportionnée la révocation d'un agent communal qui a publié un commentaire injurieux sur la page Facebook de l’entreprise dirigée par le premier adjoint de la commune.
...Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre l’arrêté préfectoral ordonnant la fermeture d’une salle de prière à Lagny-sur-Marne.
...Création sur le portail service-public.fr d'un espace de stockage en ligne et d'un téléservice permettant aux usagers de l'administration d'accomplir des démarches dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations personnalisés.
...Dépôt au Sénat d’une proposition de loi organique visant à appliquer dès le 1er janvier 2017, l’interdiction du cumul d’un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale.
...Les autorités françaises ont manqué à leur obligation positive de protéger le droit à la vie d’un détenu qui s’est pendu en prison.
...Les dispositions permettant d’ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacle, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature ainsi que d’interdire les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre sont conformes à la Constitution.
...Dépôt au Sénat d’une proposition de loi ordinaire visant à appliquer, dès le 1er janvier 2017, l’interdiction du cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de député européen.
...Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions qui permettent à l'autorité administrative de copier toutes les données informatiques auxquelles il aura été possible d'accéder au cours de la perquisition.
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