Une proposition de loi tendant à faciliter la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires a été déposée à l’Assemblée nationale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMissions temporaires des parlementaires : adoption en 1ère lecture au Sénat
La proposition de loi organique visant à supprimer les missions temporaires confiées par le gouvernement aux parlementaires a été adoptée par le Sénat en première lecture, le 3 février 2016.
...Aide publique aux partis et groupements politiques pour 2016
Fixation par décret de la répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques pour l'année 2016.
...Déclaration de domiciliation : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à la déclaration de domiciliation.
...Déclaration de domiciliation : dépôt à l'AN
Une proposition de loi rendant obligatoire la déclaration de domiciliation a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Reconnaître le vote blanc aux élections : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections.
...Inscription d’un gendarme au tableau de l'ordre des avocats sans formation théorique et pratique et sans certificat d'aptitude
Un fonctionnaire de la gendarmerie ayant exercé, pendant au moins huit ans, des activités juridiques à titre prépondérant, présente les conditions requises pour être inscrit au tableau de l’ordre des avocats avec dispense de la formation théorique et pratique ainsi que du certificat d’aptitude à la profession d’avocat.
...Le Conseil d’Etat refuse de suspendre l’état d’urgence
Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre l’état d’urgence ou d’ordonner au Président de la République d’y mettre fin.
...Mise en place d’un formulaire “intelligent” de procuration de vote en ligne : dépôt à l'AN
Une proposition de loi relative à la mise en place d’un formulaire “intelligent” de procuration de vote en ligne a été déposée à l'Assemblée nationale.
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