Au regard tant des conditions de sa nomination que de la nature des missions, le directeur du CNOUS ne peut être regardé comme occupant un emploi supérieur à la décision du gouvernement et ne peut donc être qu’un fonctionnaire.
...Au regard tant des conditions de sa nomination que de la nature des missions, le directeur du CNOUS ne peut être regardé comme occupant un emploi supérieur à la décision du gouvernement et ne peut donc être qu’un fonctionnaire.
...La Cour des comptes a rendu public un rapport sur l’utilisation des services publics numériques.
...Publication au JORF d'un décret fixant les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.
...Le Conseil d’Etat refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel plusieurs QPC soulevées à l’occasion de litiges relatifs à la métropole du Grand Paris.
...La circonstance qu’à la date des agissements dont il affirme avoir été victime, l’agent était en situation de grève, n’est pas, par elle-même, de nature à exclure l’existence d’un lien entre les attaques et les fonctions de l’agent et donc à écarter tout droit au bénéfice de la protection fonctionnelle.
...Un requérant peut justifier à tout moment de la procédure devant les juges du fond, y compris pour la première fois en appel, de la qualité qui lui donnait intérêt pour agir.
...En refusant de verser une délégation de solde d'office à la compagne d’un militaire décédé, au motif que son PACS n'avait été conclu que depuis moins de trois ans, le ministre de la Défense a commis une erreur de droit.
...La législation chypriote sur les droits à la retraite, qui désavantage les travailleurs migrants par rapport à ceux qui ne se déplacent pas de Chypre, est contraire au droit de l’Union.
...Les principes généraux du droit disciplinaire impliquent que, lors de l'audience, la personne poursuivie soit mise à même de prendre la parole en dernier.
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