Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger.

Publication au JORF des lois organique et ordinaire portant dématérialisation du Journal officiel de la République française, ainsi que de leur décret d'application et d'un arrêté sur leurs conséquences pour le site legifrance.

Une proposition de loi organique pour une législation sur le financement des campagnes électorales et des partis politiques rénovée a été déposée à l’Assemblée nationale.

Le Conseil constitutionnel a validé la loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française.

Publication au JORF d'un décret relatif à la convention type de mise à disposition de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux conseils régionaux dans le cadre de la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration.

Mesures d'adaptation concernant l'organisation et le maintien de l'action de l'administration territoriale de l'Etat dans le cadre de la fusion de certaines régions au 1er janvier 2016.

La Commission doit se prononcer sur le compte du candidat et, le cas échéant, saisir le juge de l'élection, dans un délai de six mois à compter de son dépôt, délai qui présente le caractère d'un délai franc et court à compter de la date de dépôt du compte lorsque celui-ci est effectué dans le délai prescrit ou à compter de la date d'expiration de ce délai, lorsque cette formalité n'est pas remplie.