Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre une assignation à résidence mais ordonne au ministre de l’Intérieur d’en modifier les modalités pour préserver la vie familiale et l’intérêt supérieur des enfants de l’intéressée.

Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend la fermeture administrative d’un restaurant prononcée sur le fondement de l’état d’urgence mais confirme l’assignation à résidence de son propriétaire.

Les pièces justificatives de domicile authentifiées par un dispositif technique présentées pour l'obtention d'une carte nationale d'identité et d'un titre de séjour ne peuvent être refusées.

L'enseignant titulaire en zone de remplacement doit être en mesure, pendant les heures de service et sauf autorisation d'absence, de répondre dans un délai approprié à toute instruction du chef d'établissement.

Si le versement du revenu minimum d'insertion (RSA) peut être suspendu au motif que le bénéficiaire ne respecte pas le contrat d'insertion ou fait obstacle à son établissement, il ne peut l'être pour ne pas avoir accompli des démarches d'insertion ne correspondant pas au contrat en cours.

Une proposition de loi visant à inscrire les principes fondamentaux de la loi du 9 décembre 1905 à l’article 1er de la Constitution a été déposée au Sénat.

Lorsqu'une parcelle occupée par des manifestants fait partie du domaine public et que les occupants ne justifient d'aucun titre à l'occuper, il n'y a aucune contestation sérieuse à une demande d'évacuation du site occupé.

Modalités d'application de la neutralité financière de ces transferts pour les régimes de retraite de l'Etat et de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

En état d'urgence, les policiers peuvent garder leur arme en dehors de leurs horaires de travail.