La personne qui subit un préjudice du fait de l’illégalité, pour vice de procédure, de la décision lui infligeant une sanction, peut être fondée à réclamer une indemnisation si cette irrégularité est susceptible d’avoir exercé une influence sur le principe ou le quantum de la sanction retenue.

Le maintien d'un agent public pendant une période de trois ans dans un emploi sans véritable contenu, en dépit de demandes répétées de nouvelle affectation de sa part, dans une situation dans laquelle plus aucune mission effective ne lui est confiée, caractérise, de la part de l'autorité municipale, des agissements constitutifs de harcèlement moral.

Un agent en congé maladie qui refuse de se soumettre, sans justification, à la contre-visite médicale à laquelle il est convoqué peut être radié des cadres pour abandon de poste.

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes.

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger.

Publication au JORF des lois organique et ordinaire portant dématérialisation du Journal officiel de la République française, ainsi que de leur décret d'application et d'un arrêté sur leurs conséquences pour le site legifrance.

Une proposition de loi organique pour une législation sur le financement des campagnes électorales et des partis politiques rénovée a été déposée à l’Assemblée nationale.

Le Conseil constitutionnel a validé la loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française.