Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à la réforme ferroviaire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMobilité et détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l’ENA
Un décret réforme la mobilité statutaire des fonctionnaires recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
...Droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique
Publication d'un décret relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique et de quatorze décrets recensant les démarches exclues du champ d'application de ce dispositif.
...Service minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire
La ministre de l'Education nationale n'envisage pas de supprimer l'obligation faite aux enseignants d'école maternelle ou élémentaire de déclarer préalablement leur intention de faire grève.
...CEDH : administration pénitentiaire non responsable du suicide d’un détenu schizophrène
Le comportement d’un détenu schizophrène ne pouvant laisser présager un suicide, l’administration pénitentiaire qui n’a pas pris de mesures particulières à son encontre pour éviter qu’il passe à l’acte, n’a pas commis de faute.
...Menu de substitution dans les cantines scolaires
La décision administrative, qui supprime le menu de substitution dans les cantines scolaires lorsque du porc est servi, ne porte pas une atteinte suffisamment grave et immédiate aux intérêts de la Ligue de défense judiciaire des musulmans pour justifier la suspension de son exécution.
...Pour une suppression de la "réserve parlementaire" : dépôt au Sénat
Une proposition de loi organique tendant à supprimer la "réserve parlementaire" été déposée au Sénat le 2 octobre 2015.
...Fonction publique : effets de l'annulation d’un refus de mise à la retraite
Conséquences de l’annulation par le juge d’un refus de retraite anticipée opposé à un fonctionnaire ayant élevé trois enfants et justifiant de quinze années de service.
...Notion d'archives publiques
Les documents qui procèdent de l'activité de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements et entreprises publiques, de l'activité des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d'une mission de service public, les minutes et répertoires des officiers publics et ministériels, sont des archives publiques.
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