Si un expert-traducteur exerce sa mission dans des conditions caractérisant un lien de subordination à l'égard du président du tribunal de grande instance, il bénéficie de la qualité d'agent contractuel.
...Si un expert-traducteur exerce sa mission dans des conditions caractérisant un lien de subordination à l'égard du président du tribunal de grande instance, il bénéficie de la qualité d'agent contractuel.
...Rejet d'un compte de campagne pour utilisation de l’indemnité représentative de frais de mandat pour payer un local de campagne.
...Une réponse ministérielle précise que, certes, l'anglais est une épreuve obligatoire aux concours d'entrée de l'ENA mais que d'autres langues vivantes sont enseignées lors de cette formation.
...Les règles de procédure administrative contentieuse sont applicables de plein droit aux requêtes présentées devant les juridictions administratives à Saint-Barthélemy.
...Un rapport de la Cour des comptes formule une série de propositions pour réduire les dépenses liées à la masse salariale dans la fonction publique.
...Les inondations d'une intensité exceptionnelle ayant frappées un centre pénitentiaire constituent un cas de force majeur exonérant l'Etat de responsabilité pour les dommages causés aux biens d'un détenu.
...Lorsque le dispositif départemental d'hébergement d'urgence est manifestement saturé, il n'est pas possible de bénéficier à titre exceptionnel et prioritaire d'un dispositif d'hébergement d'urgence.
...Les contentieux relatifs à la décision d'une caisse d'allocation familiale se prononçant sur une demande de subvention d'équipement au titre de l'action sociale relèvent des juridictions administratives.
...Le suicide d'un fonctionnaire sur son lieu de travail et pendant ses horaires de service est imputable au service, à moins que des circonstances particulières permettent de regarder cet évènement comme détachable du service.
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