Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure, relatif au dispositif d’interdiction de sortie du territoire.
...Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure, relatif au dispositif d’interdiction de sortie du territoire.
...Présentation au Conseil des ministres et publication au JORF d'une ordonnance du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire.
...La juridiction administrative est compétente pour connaître de conclusions tendant à mettre en cause la responsabilité d'un agent public pour des fautes commises dans le cadre du service.
...Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le régime juridique de la réduction de corps.
...Une proposition de loi tendant à reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé a été déposée au Sénat.
...C'est au tour du Luxembourg de prendre la présidence tournante de l'Union européenne au 1er juillet 2015.
...Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à garantir la présence équilibrée des services publics sur le territoire dans le cadre de la réforme territoriale.
...Une proposition de loi relative à la reconnaissance du vote blanc a été déposée à l'Assemblée nationale.
...