Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à utiliser le critère de citoyenneté pour la réalisation des cartes électorales des parlementaires.

Le respect du principe d'impartialité exige que s'abstienne de participer, de quelque manière que ce soit, aux interrogations et aux délibérations qui concernent un candidat un membre du jury qui aurait avec celui-ci des liens, tenant à la vie personnelle ou aux activités professionnelles, qui seraient de nature à influer sur son appréciation.

Publication de deux décrets relatifs aux exigences de fiabilité et de sécurité des éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière.

Publication au JORF d'un décret interdisant aux conducteurs les casques audio et oreillettes et abaissant,  pour les conducteurs novices, le taux maximal autorisé d'alcoolémie de 0,5 g/l de sang à 0,2.

Le projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, modifiant l’accord sur le commerce, le développement et la coopération de 1999 (dit "accord CDC") a été adopté par l'Assemblée nationale, le 25 juin 2015.

Adoption en première lecture à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et Andorre portant délimitation de la frontière le 25 juin 2015.

Le détachement d'un enseignant chercheur n'est pas soumis à la consultation d'une commission administrative paritaire.

Fixation par décret des modalités d'instruction des demandes, de délivrance et de renouvellement des passeports.