Une proposition de loi tendant à reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé lors de l'élection du Président de la République a été déposée au Sénat.
...Une proposition de loi tendant à reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé lors de l'élection du Président de la République a été déposée au Sénat.
...Publication au JORF d'un décret relatif à la convention de délégation de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales prévue par l'article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales.
...Le gouvernement présente des propositions visant à revaloriser les grilles salariales des agents de la fonction publique.
...La parcelle appartenant au domaine privé d'une commune rentre dans son domaine public lorsqu'elle se rattache, en l'absence de séparation, à une parcelle affectée à l'usage direct du public.
...Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à supprimer les subventions octroyées par les parlementaires, dites réserves parlementaires.
...La minute d'une décision juridictionnelle doit, conformément aux règles générales de procédure applicables devant l'ensemble des juridictions administratives, mentionner le nom des parties.
...Dans le cadre de l'examen de la constitutionnalité de la résolution tendant à modifier le règlement du Sénat, le Conseil constitutionnel a formulé des réserves d'interprétation à propos de six articles du texte avant de censurer son article 7.
...Aux fins de renforcer la dimension managériale au sein de la fonction publique de l'Etat, les différents ministères sont invités à élaborer une nouvelle politique de gestion des cadres.
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