Le Conseil d'Etat rappelle que l'employeur a l'obligation de rechercher le reclassement de ses agents contractuels de droit public en cas d'inaptitude physique de ceux-ci à occuper leur emploi.

Les réserves d'interprétation formulées par le Conseil constitutionnel dans une décision de conformité lient le juge administratif car elles sont revêtues de l'autorité de la chose jugée.

Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'entrée en vigueur de la communication électronique devant certains tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.

Une décision du 24 mai 2013 approuve la troisième version des Turpe 3 qui s'appliquera rétroactivement à la période 2009-2013 et se substituera ainsi au tarif annulé.

Publication au JORF d'un décret du 27 mai 2013 ayant pour objet la répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques pour l'année 2013.

Une proposition de loi constitutionnelle visant à réformer le Conseil constitutionnel en réelle "Cour constitutionnelle" française a été déposée devant l'Assemblée nationale.

L'accès à des documents administratifs non numérisés se fait au choix du demandeur, l'administration ne pouvant pas uniquement signaler la consultation des documents sur place.

Le Parlement européen a adopté une résolution retirant les services audiovisuels et la préservation de l'exception culturelle du mandat de négociation de la Commission européenne sur le projet d'accord de libre-échange avec les Etats-Unis.