Le Conseil d'Etat rappelle les règles en matière d’exonération de la responsabilité de la puissance publique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéforme de la Constitution
Dépôt à l'Assemblée nationale de quatre projets de loi constitutionnelle portant sur le CSM, la démocratie sociale, la responsabilité juridictionnelle du président et du gouvernement, les incompatibilités avec les fonctions gouvernementales et la composition du Conseil constitutionnel.
...Disparition de la journée de carence pour la fonction publique
La journée de carence mise en place pour lutter contre l'absentéisme dans la fonction publique va être abrogée dans le futur projet de loi de finances.
...Reprise de mandat par le membre du Parlement européen remplacé
La personne désignée comme représentante au Parlement européen mais n'ayant pas pu siéger à la première session du Parlement pour raison d'incompatibilité et ayant été remplacée, peut reprendre le cours de son mandat à la fin de la situation d'incompatibilité.
...Illégalité de la "loi du pays" de la Polynésie française dans l'accès à titularisation
L'ouverture aux agents, qui n'appartenaient pas antérieurement à la fonction publique, à un droit inconditionnel à titularisation dans la fonction publique de la Polynésie française, en l'absence d'examen des aptitudes des candidats, est illégale.
...Non prise en compte du permis de conduire étranger en cas d'annulation du permis de conduire français
Quand bien même le prévenu dispose d'un permis de conduire délivré par un autre Etat, l'annulation judiciaire de son permis de conduire français entraîne nécessairement l'interdiction de conduire sur le territoire français.
...Ouverture des données publiques : la feuille de route du gouvernement
Les ministères, collectivités territoriales et établissements publics sont invités à participer à l'élargissement de la stratégie d’ouverture des données publiques.
...La qualité d'agent non-titulaire se distingue de la qualité de vacataire
N'est pas considéré comme un agent non-titulaire mais comme un vacataire, l'employé recruté pour répondre ponctuellement à un besoin de l'administration, quand bien même ce recrutement aurait été effectué à plusieurs reprises.
...Pacte de confiance pour l'hôpital et livre blanc sur la santé par l'APVF
Après la remise à la ministre de la Santé le 4 mars 2013 du rapport final de synthèse des 3 groupes de travail sur le Pacte de confiance pour l'hôpital, l'Association des petites villes de France a présenté le 6 mars 2013 son nouveau livre blanc sur la santé.
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