Le Conseil constitutionnel publie ses observations relatives aux élections législatives de juin 2012 et apporte un certain nombre de précisions.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTroisième Cimap
Le 3ème Comité interministériel de modernisation de l'action publique s'est tenu le 17 juillet 2013.
...Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : projet de loi
Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi visant à simplifier et harmoniser les régimes statutaires des trois versants de la fonction publique et renforcer les dispositifs applicables en matière de déontologie.
...Simplification administrative : gel de la réglementation, impacts des projets réglementaires et évaluation des coûts de la réglementation
Publication au JORF d'une circulaire relative au gel de la réglementation, à l'évaluation des impacts des projets de textes réglementaires et à l'information du public sur l'évaluation des impacts et des coûts de la réglementation.
...Simplification administrative : protocole des relations avec les services déconcentrés
Publication au JORF d'une circulaire modifie le protocole des relations avec les services déconcentrés par le biais des circulaires, désormais nommées "Instructions du Gouvernement".
...Quand la publicité en faveur du tabac se cache derrière la protection de l'environnement
Une campagne de distribution de cendriers jetables visant à protéger l'environnement ne peut être qualifiée de publicité indirecte en faveur du tabac.
...Rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils
La proposition de loi vise à rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils dans les cas où existe un enfant naturel de moins de 21 ans.
...La stratégie de l'organisation à cinq ans de l'administration territoriale de l'Etat
Un rapport sur la stratégie d'organisation à cinq ans de l'administration territoriale de l'Etat a été rendu le 3 juillet 2013 au Premier ministre.
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