Les dépenses relatives aux manifestations auxquelles un président de la République candidat à sa succession participe n'ont à figurer au compte de campagne que s'il apparaît que celles-ci ont revêtu un caractère manifestement électoral.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitReprésentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel
Publication au JORF d'un décret relatif à la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel.
...Motifs de refus de titularisation d'un stagiaire
La non titularisation d'un stagiaire alors que celui-ci bénéficie de bonnes appréciations sur la qualité du travail, la disponibilité, les relations avec les usagers, constitue une erreur manifeste d'appréciation.
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...Représentation des Français établis hors de France : adoption en nouvelle lecture au Sénat
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...Preuve de la remise en mains propres d'une notification
Jusqu'à preuve du contraire, la date indiquée sur la notification d'un arrêté fait foi.
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