La Cour des comptes a présenté un rapport sur la rationalisation de l'organisation territoriale de l'Etat qui invite les pouvoirs publics à faire évoluer en profondeur l'organisation de l'Etat sur le territoire afin de répondre aux évolutions économiques et sociales.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitIntérêt à agir des parlementaires contre les actes du président de la République
La qualité de parlementaire ne suffit pas au requérant pour lui donner un intérêt à agir contre une décision d'octroi de subvention par le président de la République.
...Attribution de primes à des mandataires syndicaux déchargés d'activité
Les mandataires syndicaux, bénéficiant d'une décharge totale d'activité, ont vocation à percevoir les primes attribuées aux autres fonctionnaires, même sans entretien professionnel.
...Encadrement des manifestations sportives
Précisions sur les nouvelles mesures prises pour améliorer la sécurité des participants, des spectateurs et des autres usagers de la route.
...“Le silence de l’administration vaut accord”
Le gouvernement veut que la règle de l’accord tacite devienne le principe de droit commun : le silence de l’administration vaudra accord, et non plus refus.
...Aide juridictionnelle et procédure administrative
Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur l'interruption des délais de recours contentieux devant les tribunaux administratifs en cas de demande d'aide juridictionnelle.
...FPT : conditions générales de recrutement et d'avancement de grade
Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale.
...FPE et FPT : création d'un 8ème échelon dans les grades dotés de l'échelle 6 de rémunération pour la catégorie C et échelonnement indiciaire
Publication au JORF de textes créant un huitième échelon dans les grades dotés de l'échelle 6 de rémunération de la catégorie C de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat et échelonnements indiciaires correspondants.
...Avant-projet de loi relatif aux droits et obligations des fonctionnaires : avis du CCFP et du CSFP
L'avant-projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été adopté par le Conseil supérieur de la fonction publique le 3 juillet 2013.
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