L'accès à des documents administratifs non numérisés se fait au choix du demandeur, l'administration ne pouvant pas uniquement signaler la consultation des documents sur place.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAccord de libre échange UE-USA : préservation de l’exception culturelle
Le Parlement européen a adopté une résolution retirant les services audiovisuels et la préservation de l'exception culturelle du mandat de négociation de la Commission européenne sur le projet d'accord de libre-échange avec les Etats-Unis.
...Exigence d'un acte authentique pour renoncer à une concession funéraire
Une réponse ministérielle précise que la renonciation aux droits sur une concession funéraire exige un acte authentique.
...Rapport de la Cour des comptes sur le personnel de l'Education nationale
La Cour des comptes envisage une réforme profonde du métier d'enseignant et de la gestion du personnel de l'Education nationale afin d'améliorer la réussite éducative.
...Transfert simplifié des biens sectionaux aux communes : adoption par le Sénat
La proposition de loi visant à moderniser le régime des sections de commune, adoptée à l'Assemblée nationale en première lecture le 11 avril 2013, a été adoptée par le Sénat le 15 mai 2013.
...Dopage : délai de prescription des actions disciplinaires
L'institution d'une règle de prescription pour les actions disciplinaires est directement applicable à compter de son entrée en vigueur.
...Précisions sur le temps de travail dans la fonction publique
Le Conseil d'Etat apporte quelques précisions sur le décompte du temps de travail dans la fonction publique, la compensation attribuée aux fonctionnaires pour leur déplacement professionnel, et le respect du temps de repos dans les situations d'astreinte.
...Egal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives à caractère social ou professionnel
Seul le législateur est habilité à adopter les règles destinées à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives à caractère social ou professionnel, le pouvoir réglementaire ne pouvant que prendre les dispositions d’application de ces mesures législatives.
...Passe navigo unique : rejet par le Sénat
La proposition de loi permettant l'instauration effective d'un passe navigo unique au tarif des zones 1-2 a été rejetée par le Sénat le 16 mai 2013.
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