La proposition de loi vise à rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils dans les cas où existe un enfant naturel de moins de 21 ans.
...La proposition de loi vise à rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils dans les cas où existe un enfant naturel de moins de 21 ans.
...Un rapport sur la stratégie d'organisation à cinq ans de l'administration territoriale de l'Etat a été rendu le 3 juillet 2013 au Premier ministre.
...La Cour des comptes a présenté un rapport sur la rationalisation de l'organisation territoriale de l'Etat qui invite les pouvoirs publics à faire évoluer en profondeur l'organisation de l'Etat sur le territoire afin de répondre aux évolutions économiques et sociales.
...La qualité de parlementaire ne suffit pas au requérant pour lui donner un intérêt à agir contre une décision d'octroi de subvention par le président de la République.
...Les mandataires syndicaux, bénéficiant d'une décharge totale d'activité, ont vocation à percevoir les primes attribuées aux autres fonctionnaires, même sans entretien professionnel.
...Précisions sur les nouvelles mesures prises pour améliorer la sécurité des participants, des spectateurs et des autres usagers de la route.
...Le gouvernement veut que la règle de l’accord tacite devienne le principe de droit commun : le silence de l’administration vaudra accord, et non plus refus.
...Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur l'interruption des délais de recours contentieux devant les tribunaux administratifs en cas de demande d'aide juridictionnelle.
...Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale.
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