Le Conseil d’Etat annule, pour méconnaissance du principe d’égalité, les barèmes des tarifs réglementés de vente du gaz naturel fixés par l’arrêté du 22 décembre 2011.

Publication au JORF d'un décret relatif aux émoluments des personnels de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif en service à l’étranger.

Dans son étude annuelle 2013, le Conseil d’État recommande de doter les pouvoirs publics d’une doctrine de recours et d’emploi du droit souple pour contribuer à la politique de simplification des normes et à la qualité de la réglementation.

Le port d'un vêtement portant l'inscription "Palestine libre" excède les limites de la liberté d'expression dans un collège.

Quelles sont les pièces justificatives de domicile qu'une commune peut exiger de la part d'un administré qui souhaite s'inscrire sur une liste électorale ?

Publication au JORF d'un arrêté parachevant la communication électronique devant les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.

L’obligation de chercher à reclasser les agents écartés de leur emploi au profit de fonctionnaires titulaires consacrée par le Conseil d'Etat.

La pension temporaire d'orphelin à laquelle l'enfant ouvre droit doit être regardée comme un accessoire de la pension de réversion perçue par le conjoint du fonctionnaire décédé, qui ne peut être cumulé avec d'autres accessoires tels que les prestations familiales.

Publication d'un décret fixant l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires les 23 et 30 mars 2014 et annonce de la date des élections européennes au 25 mai 2014.