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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCEDH : condamnation de la France pour usage de la violence par des gendarmes
La CEDH vient de condamner la France pour mauvais traitements commis par gendarmes durant l'arrestation d'un conducteur.
...Usage d'un grade ou d’un titre par un fonctionnaire détaché
La restriction du droit de faire usage d'un titre ou d'un grade au temps et au lieu de travail doit être justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.
...CEDH : absence d'un risque avéré de suicide durant une garde à vue
Il n'est exigé de l’État l’application d’une norme de vigilance minimale que lorsqu’il existe un risque avéré de suicide concernant un individu donné.
...Réduire le délai de prise en compte des comptes de campagne
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à ramener à six mois avant l'élection le délai de prise en compte des comptes de campagne.
...Financement des campagnes électorales : définition de l'avantage indirect
Un hyperlien sur le site d'une association, renvoyant vers le site d'un parti politique, constitue-t-il un avantage indirect au sens des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral relatif au financement des campagnes électorales ?
...Transparence de la vie publique : validation par le Conseil constitutionnel
Par deux décisions rendues le 9 octobre 2013, le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel des lois organique et ordinaire relatives à la transparence de la vie publique.
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