Une sanction infligée en première instance par une juridiction disciplinaire ne peut être aggravée par le juge d'appel saisi du seul recours de la personne frappée par la sanction. Cette règle s'applique y compris dans le cas où le juge d'appel, après avoir annulé la décision de première instance, se prononce par voie d'évocation.

Une proposition de loi vise à fusionner l'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) et l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), en une seule autorité en charge de l'intégrité du sport et des jeux en ligne.

Les jeunes recrutés par un contrat de droit public dans le cadre du dispositif dit "PACTE" ayant vocation à être titularisés, l'administration peut décider de manière discrétionnaire et sous contrôle du juge de l'excès de pouvoir qu'ils remplissent les conditions d'accès à la fonction publique, et ce grâce à toute information légalement obtenue.

Le Conseil d'Etat a rejeté un recours contestant l'exception à l'obligation d'étourdissement préalable des animaux avant l'abattage ou la mise à mort lorsque cet étourdissement n'est pas compatible avec la pratique de l'abattage rituel.

La numérisation des annexes à un acte authentique électronique satisfait-elle à l'obligation de conservation ?

Le transport de corps après une autopsie judiciaire ne peut être effectué qu'après mise en bière.

Le projet de loi relatif à l'élection des sénateurs a été adopté par l'Assemblée nationale sans modification en première lecture le 23 juillet 2013.

Les dispositions relatives aux organismes consultatifs ne prévoient pas qu'un texte soumis à l'avis du Comité technique doive également être présenté au CHSCT.