Présentation au Conseil des ministres d'une communication relative à la politique du gouvernement en faveur des communes et des territoires.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRapport 2013 de l'Etat actionnaire
L’Agence des participations de l’Etat vient de publier son rapport annuel de 2013.
...Interdiction aux supporters de l’OL de se rendre au stade Geoffroy Guichard
Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette pour l’essentiel les recours dirigés contre les décisions faisant interdiction aux supporters de l’Olympique Lyonnais de se rendre et d’accéder au stade Geoffroy Guichard à Saint-Etienne.
...Statut des collaborateurs des groupes d'élus
L'emploi de collaborateur d'un groupe d'élus répondant à un besoin permanent d'une collectivité territoriale, les agents occupant un tel emploi doivent bénéficier d'un contrat à durée indéterminée.
...Actualisation de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : validation par le Conseil Constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a validé la loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
...Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP)
Publication au JORF d'un décret relatif au Commissariat général à la stratégie et à la prospective.
...CEDH : transmission du rapport au rapporteur public
La communication du projet de décision du conseiller rapporteur au rapporteur public devant le Conseil d’Etat ne contrevient pas au droit à un jugement équitable.
...Sanctions disciplinaires des agents publics : contrôle entier du juge administratif
Le juge administratif peut exercer un contrôler entier sur la proportion entre la gravité de la sanction et celle de la faute.
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