Condamnation à indemniser la victime d’un tir de flash-ball sur la base de la responsabilité sans faute de l’État en cas d’attroupement.

La Cour de cassation refuse de transmettre une QPC relative aux règles régissant le détachement du fonctionnaire pour défaut de caractère sérieux.

Un décret définit le contenu et les modalités d'élaboration du rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.

Est publié au Journal officiel du 31 décembre 2013, un arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution supprimant la distinction tarifaire entre clients résidentiels et professionnels à partir du 1er janvier 2012.

Les usagers et tiers du service public ne sont pas soumis par principe à l'exigence de neutralité religieuse.

S'il est possible de prévoir une différenciation tarifaire de vente du gaz entre plusieurs catégories d'utilisateurs, cette différenciation doit être justifiée par une différence de situation entre les catégories de consommateurs ou par un motif d’intérêt général suffisant.

Publication au JORF d'un décret relatif à l'admission des pourvois en cassation formés devant le Conseil d'Etat.

Publication au JORF d’un décret définissant les modèles et le contenu des déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts des personnes en matière de transparence de la vie publique.

Publication au JORF d’un décret modifiant les règles de dépôt des amendements et attribuant un crédit de temps syndical aux organisations syndicales membres du Conseil commun de la fonction publique.