Précisions du Conseil d'Etat sur les pouvoirs dont dispose un chef de service pour encadrer l'organisation de réunions syndicales dans la fonction publique.

L’implantation d’un poteau électrique ne portant pas atteinte à la liberté individuelle ou n'aboutissant pas à l’extinction du droit de propriété, elle ne peut être qualifiée de voie de fait.

La ministre de la Fonction publique et le Défenseur des Droits ont signé le 17 décembre 2013 une charte visant à promouvoir l'égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique.

La distinction entre les maîtres de conférences et les professeurs d'université n'ayant pas lieu d'être, les fonctions de maître de conférences sont compatibles avec un mandat de député.

Publication au JORF d’un décret rectifiant des dispositions erronées figurant dans des décrets statutaires de la fonction publique hospitalière.

Publication au JORF d’un décret portant simplification de l'exercice du droit de vote par procuration.

Le 19 décembre 2013, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

Lors du quatrième Cimap, le gouvernement a annoncé, le 18 décembre 2013, le lancement de douze nouvelles évaluations de politiques publiques telle que la gestion des déchets ménagers, la mutualisation à l'échelon intercommunal, les aides aux entreprises ou encore l'organisation des élections.