Publication au JORF d’un arrêté relatif aux dossiers de sécurité actualisés des systèmes de transport public guidés.

Dans quelle mesure un accident sur le parcours travail-domicile peut-il être reconnu comme un accident de trajet lorsque l'agent a quitté son service avant l’horaire normal ?

Le gouvernement présentera en Conseil des ministres, le 2 avril 2014, un nouveau projet de loi de décentralisation sur la fusion de régions et l’attribution de compétences exclusives à celles-ci.

Le Conseil constitutionnel valide la majeure partie des dispositions de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, mais émet des réserves sur le Grand Lyon.

Les dispositions du décret du 14 mars 1986 impliquent que le fonctionnaire ait été informé de la possibilité d'obtenir la consultation de ces pièces avant la réunion de la commission de réforme.

L'Assemblée nationale a adopté le 22 janvier 2014 le projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.

Le Conseil d'Etat a explicité la notion de harcèlement sexuel et appliqué les dispositions de l’article 6 ter de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en faisant échos à la définition qu’a retenue le législateur en 2012.