Le fait d'agresser verbalement et menacer de mort avec un fusil de chasse, même non chargé, son supérieur hiérarchique, ne peut être sanctionné que par une exclusion temporaire de deux ans.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitComptes de campagne des candidats aux élections : les notices de la CNCCFP mises à jour
La CNCCFP a diffusé sur son site web, le 13 janvier 2014 la notice d'information pratique pour remplir le compte de campagne 2014 et le formulaire de compte de campagne et ses annexes.
...Vers une réorganisation et une fusion des collectivités territoriales
Lors de la conférence de presse du 14 janvier 2014, le Président de la République a proposé de mener des réformes structurelles, de redéfinir les principales missions de l'Etat et de revoir les mécanismes de redistribution.
...Recouvrement auprès d'une commune d'indemnités versées par un fonds de garantie
La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
...Elections : pour un délai de prise en compte des comptes de campagne plus court
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à ramener à six mois avant l'élection le délai de prise en compte des comptes de campagne.
...Prévention des conflits d’intérêts dans l’exercice des fonctions ministérielles
Publication au JORF d'un décret relatif à la prévention des conflits d’intérêts dans l’exercice des fonctions ministérielles.
...Stratégie de l’Etat actionnaire
Présentation des grands principes devant guider la stratégie de l’Etat actionnaire.
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