Les deux projets de loi organique et ordinaire permettant d'actualiser le statut de la Nouvelle-Calédonie et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer ont été adoptés par l'Assemblée nationale le 31 octobre 2013 après passage en CMP.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProjet de loi sur les relations entre l’administration et les citoyens
Le projet de loi sur les relations entre l’administration et les citoyens a été adopté par l'Assemblée nationale le 30 octobre 2013.
...Sanction disciplinaire justifiée par des faits révélant l'alcoolisme d'un agent
Des agissements fautifs et rapprochés révélant l'alcoolisme d'un agent justifient une sanction disciplinaire par l'employeur.
...Rapport d'activité de la Commission nationale des comptes de campagne
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a présenté, le 15 octobre 2013, son quinzième rapport d'activité.
...Rapport sur l’affectation et la mobilité des fonctionnaires
Présentation du rapport sur l’affectation et mobilité des fonctionnaires.
...Non respect de la parité et rattachement à un parti politique
Minoration de l’aide publique aux partis politiques en cas de non respect de l’objectif de parité : un parti politique peut prouver qu’il n’avait pas entendu présenter un candidat se réclamant de son investiture.
...Liberté de religion des détenus témoins de Jéhovah
Le Conseil d’Etat juge illégaux les refus d’agrément d’aumôniers des établissements pénitentiaires fondés sur l’insuffisance du nombre de détenus pratiquants.
...Fonctionnaire hospitalier : conservation du traitement en cas d'accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions
La conservation de l'intégralité du traitement est soumise à la condition que la maladie mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'accomplir son service soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions.
...