Publication au JORF d'un décret modifiant la partie règlementaire du code de justice administrative.

Critères d'appréciation par le juge de l'élection de l'opportunité de faire usage de la faculté donnée par les dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral.

Publication au JORF d'un arrêté portant création du titre professionnel d'employé(e) administratif(ve) et d'accueil.

Le Conseil d'Etat est d'avis que le préfet de département peut donner délégation de signature aux chefs de service des Direccte et aux responsables de leurs unités et délégations territoriales, sur le fondement de l'article 43 du décret du 29 avril 2004, en matière de délivrance des autorisations de travail des ressortissants étrangers.

Au vu de l'objectif d'actualisation du fichier STIC, les décisions en matière d'effacement ou de rectification sont des actes de gestion administrative, détachables d'une procédure judiciaire, et peuvent donc faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le juge administratif.

Malgré le fait qu'il est possible pour les parties d'émettre des observations orales fondées sur un écrit au cours de l'audience, les moyens nouveaux doivent être consignés dans un mémoire écrit. Le défendeur doit également avoir été à même d'en prendre connaissance et le juge peut décider de différer la clôture de l'instruction.

Lorsqu'il est prévu par des textes, le recours administratif préalable par le requérant est incontournable malgré la présence d'un intérêt à agir de ce dernier. 

Quatre députés ont déposé un rapport sur le fair-play financier européen et son application au modèle économique des clubs de football professionnel français.