Lorsqu'il est saisi d'une action subrogatoire de l'Oniam, le juge qui procède à l'évaluation des préjudices subis par la victime n'est pas lié par le contenu de la transaction intervenue entre l'Oniam et la victime.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCréation d'un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Les députés ont adopté le 19 septembre 2013 la proposition de loi créant un Conseil national d'évaluation des normes.
...Transmission d'une QPC sur une disposition déclarée inconstitutionnelle mais non abrogée
Une QPC peut porter sur une disposition législative que le Conseil constitutionnel dans le cadre d'un contrôle de constitutionnalité a priori a examiné par ricochet et jugée inconstitutionnelle mais sans l'abroger.
...QPC : prise de possession d'un bien exproprié selon la procédure d'urgence
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les articles L.15-4 et L. 15-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
...Prohibition permanente de la pratique d'un sport d'eau vive
Une mesure d'interdiction d'un sport par une commune doit être proportionnée par rapport au but poursuivi de tranquillité publique, sécurité publique et de préservation d'un site.
...Mariage pour tous et liberté de conscience des officiers d'état-civil : transmission de QPC
Le Conseil d'Etat a transmis une QPC au Conseil constitutionnel afin de savoir si l'absence de disposition législative garantissant la liberté de conscience des officiers d'état-civil est conforme à la Constitution.
...Transparence de la vie publique : adoption à l'Assemblée nationale en lecture définitive
Le 17 septembre 2013, les députés ont adopté en lecture définitve les projets de loi organique et ordinaire relatifs à la transparence de la vie publique.
...Hébergement des demandeurs d’asile de Clermont-Ferrand
Le juge des référés a enjoint au préfet d’assurer l’hébergement des demandeurs d’asile qui campaient sur une place publique.
...Procédure de licenciement d'un agent de CCI
Précisions sur la procédure de licenciement d'un agent soumis au statut du personnel des chambres de commerce et d'industrie en raison de la suppression de son emploi.
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