Les décisions de titularisation et de refus de titularisation ne peuvent être regardées comme relevant des attributions déléguées aux recteurs dans le cadre des mesures de déconcentration.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitChangement de nom d’un équipement culturel
Une communauté d'agglomération bénéficiaire de la mise à disposition par une commune d'un musée n'est pas compétente pour en changer le nom, une telle décision n'ayant pas, eu égard à sa nature et à sa portée, le caractère d'une décision de gestion.
...Temps de trajet d'un agent pour se rendre à son 2ème lieu de travail
Le temps de trajet d'un agent pour se rendre de son premier à un autre lieu de travail doit être regardé comme du temps de travail effectif dès lors que, durant ce laps de temps, l'agent est à la disposition de son employeur et ne peut vaquer librement à ses occupations personnelles.
...Transformation du contrat de droit privé en contrat de droit public : modalités de la reprise
La transformation d'un contrat de travail de droit privé en contrat de droit public nécessite que les conditions relatives au traitement et aux responsabilités soient équivalentes.
...Prime d'intéressement de l'agent public qui a participé à la création d'un logiciel
Lorsqu'une personne publique commercialise une base de données dont l'exploitation est subordonnée à l'utilisation d'un moteur de recherche, les produits tirés de cette commercialisation doivent être regardés comme étant également tirés de la commercialisation du moteur de recherches.
...Plafond de rémunération des agents FFF : annulation par le Conseil d'Etat
La décision de la FFF d’abaisser, pour certaines opérations, le plafond de la rémunération des agents de joueurs et entraîneurs a été prise sans respecter l'obligation de consultation d'une commission fédérale et par une autorité incompétente.
...Modalités de la demande de communication du dossier administratif par un fonctionnaire
Un fonctionnaire peut demander la communication de son dossier après la tenue du conseil de discipline tant que l'autorité disposant du pouvoir de sanction ne s'est pas prononcée.
...Précisions sur les décisions confirmatives
En l'absence de toute modification dans les circonstances de fait ou dans la réglementation d'urbanisme applicable, la décision du maire rejetant la seconde demande présentée par le requérant a le caractère d'une décision purement confirmative de sa première décision de rejet du permis de construire.
...Alsace-Moselle : traduction de textes locaux maintenus en vigueur
Publication au JORF d'un décret relatif à la traduction de textes locaux maintenus en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
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