Le projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France, a été adopté en nouvelle lecture par le Sénat le 27 juin 2013.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPreuve de la remise en mains propres d'une notification
Jusqu'à preuve du contraire, la date indiquée sur la notification d'un arrêté fait foi.
...Acceptation d'un compte électoral contenant des dépenses irrégulières
Si la méconnaissance de l'article L. 52-1 du code électoral peut constituer une irrégularité susceptible d'annuler l'élection, cette méconnaissance ne peut pas justifier le rejet du compte de campagne du candidat.
...Compétence du CE sur les litiges indemnitaires des agents publics résultant des décisions de recrutement
Le Conseil d’Etat (CE) affirme sa compétence en premier et dernier ressort en matière de litiges indemnitaires relatifs à la réparation des préjudices qui découlent des décisions des autorités administratives prises en matière de recrutement et de discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République.
...Compétence du Conseil d'Etat en 1er et dernier ressort sur les litiges du recrutement des administrateurs civils
Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour traiter des litiges liés au recrutement des administrateurs civils et préciser que le corps de commandement et d'encadrement de la police nationale régi par le décret du 9 mai 1995 ne s'apparente pas à un corps de catégorie A.
...Pas de référé pour l'AS Monaco
La suspension de l'exécution de la décision du conseil d'administration de la LFP imposant dorénavant aux clubs participant aux championnats de Ligue 1 et de Ligue 2 d'implanter le siège de la direction effective de leur société sur le territoire français n'est pas urgente.
...Rapport de la mission d'information sur le statut de l'élu
La mission d'information de l'Assemblée nationale sur le statut de l'élu a remis son rapport.
...Création d'un véritable outil de gouvernance pour le Grand Paris
Une proposition de loi déposée devant le Sénat vise à constituer un véritable outil de gouvernance pour le Grand Paris, à savoir à terme une collectivité unique à statut particulier.
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