Une réponse ministérielle précise que la renonciation aux droits sur une concession funéraire exige un acte authentique.

La Cour des comptes envisage une réforme profonde du métier d'enseignant et de la gestion du personnel de l'Education nationale afin d'améliorer la réussite éducative.

La proposition de loi visant à moderniser le régime des sections de commune, adoptée à l'Assemblée nationale en première lecture le 11 avril 2013, a été adoptée par le Sénat le 15 mai 2013.    

L'institution d'une règle de prescription pour les actions disciplinaires est directement applicable à compter de son entrée en vigueur.

Le Conseil d'Etat apporte quelques précisions sur le décompte du temps de travail dans la fonction publique, la compensation attribuée aux fonctionnaires pour leur déplacement professionnel, et le respect du temps de repos dans les situations d'astreinte.

Seul le législateur est habilité à adopter les règles destinées à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives à caractère social ou professionnel, le pouvoir réglementaire ne pouvant que prendre les dispositions d’application de ces mesures législatives.

La proposition de loi permettant l'instauration effective d'un passe navigo unique au tarif des zones 1-2 a été rejetée par le Sénat le 16 mai 2013.

Publication au JORF d'un décret relatif à la représentation des parties en première instance devant la cour administrative d'appel.

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger le 14 mai 2013.