Conclusions de l'avocat général près la CJUE relatives au versement par la ville d'Orléans et du département du Loiret d'une aide à une entreprise papetière ...
Un Etat membre qui réserve l'exploitation des casinos exclusivement aux sociétés qui possèdent leur siège sur son territoire est incompatible avec le droit communautaire ...
Premier bilan sur les modalités de mise en oeuvre de la procédure européenne d'injonction de payer (IPE) en France et dans les Etats membres ...