La cour d'appel de Paris annule la sanction du Conseil de la Concurrence contre 16 fabricants et distributeurs de parfums ...
Référence : consultation de la Commission européenne sur l'interconnexion des registres du commerce ...
La Commission européenne estime que les mesures protectionnistes adoptées jusqu'en octobre 2009 sont restées relativement limitées ...
La Cour de cassation se prononce sur le bien-fondé d'une action basée sur l'enrichissement sans cause ...