Une clause fixant contractuellement la pondération des locaux, n'est pas une clause exorbitante imposant une obligation au locataire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitValidité d'une clause de préavis d'un an du bail commercial
La clause imposant au locataire un préavis d'un an pour donner congé est valable. Une telle clause n'affecte pas le droit au renouvellement.
...Bail commercial : amélioration et modifications des locaux
Dans le cadre d'un bail commercial, le déplafonnement du loyer intervient immédiatement ou non selon la qualification des travaux.
...Caractérisation de la confusion des patrimoines entre bailleur et preneur à bail
Refus d'extension au bailleur, sur le fondement de la confusion des patrimoines, de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre du preneur.
...Dirigeant d'une société : possibilité de poursuite pour loyers impayés par la société
La responsabilité d'un dirigeant d'une société peut être engagée lorsque ses fautes se révèlent particulièrement graves et incompatibles avec l'exercice normal des fonctions sociales.
...Fixation judiciaire du loyer d'un bail commercial
Le défaut de notification du mémoire à chacun des bailleurs entraîne l'irrecevabilité de l'action.
...Bail commercial : perte de l'attractivité commerciale du quartier
La perte d'attractivité d'un quartier due au déménagement d'un magasin peut justifier la nullité d'une vente.
...Congé du preneur à bail commercial en fin de période triennale
Les dispositions de l'article L. 145-9 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008 ne s'appliquent pas à l'occasion d'un congé donné en fin de période triennale. L'erreur commise par le preneur sur la date à laquelle son congé doit produire effet n'affecte pas son efficacité.
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