Les dispositions de l’article L. 145-46-1 du code de commerce, qui confèrent au preneur à bail commercial un droit de préférence en cas de vente du local loué, ne sont pas applicables en cas de vente de gré à gré autorisées par le juge-commissaire dans le cadre de la liquidation judiciaire du bailleur.
Une SCI a été mise en redressement puis liquidation judiciaires.Saisi sur la requête du liquidateur, le juge-commissaire l'a autorisé à conclure avec (...)Cet article est réservé aux abonnés