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Mise en disposition des biens loués et procédure collective : survivance de l'action en résiliation du bail

Mise en disposition des biens loués et procédure collective : survivance de l'action en résiliation du bail

Une exploitation agricole à responsabilité limitée, preneuse d'un bail à ferme à long terme, a été placée en redressement judiciaire et a bénéficié d'un plan de continuation. La bailleresse, soutenant que les fermages étaient restés impayés malgré deux mises en demeure, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail. Dans un arrêt du 21 mai 2008, la cour d'appel de Lyon a rejeté cette demande, retenant que l'action en résiliation (...)
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