Le défaut de notification d'un mémoire avant la saisine du juge des loyers commerciaux donne lieu à une fin de non-recevoir et cette situation n'est pas susceptible d'être régularisée par la notification d'un mémoire postérieurement à la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
La bailleresse de locaux commerciaux a signifié à sa locataire un congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer. Elle a ensuite assigné la locataire en (...)Cet article est réservé aux abonnés