Le bailleur ne peut refuser le renouvellement du bail à une personne morale titulaire du contrat en se fondant sur l'âge de la retraite retenu pour les personnes physiques en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles.
Mme J. a donné congé à M. D. et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée auquel il appartient pour le 31 décembre 2007, en application de l'article L. 411-64 du code rural au motif que M. D., associé exploitant de l'EARL, locataire, aura atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles le 31 décembre. Dans un arrêt du 18 février 2009, la cour d'appel d’Orléans a déclaré valable le congé. Les (...)
Cet article est réservé aux abonnés