Les dispositions de l'article L. 622-14 du code de commerce ne dérogeaient pas aux dispositions de l'article L. 145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d'un commandement.
Un bailleur a donné à bail commercial à la société Y. des locaux affectés à l'activité de l'entreprise.Le preneur ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires, Mme X. a été nommée successivement mandataire judiciaire puis liquidateur, et le bailleur l'a assigné devant le juge des référés, ainsi que le preneur alors en redressement judiciaire, aux fins de résiliation du bail commercial pour défaut de paiement des loyers et charges (...)
Cet article est réservé aux abonnés