Le jugement qui arrête le plan emporte cession des contrats de crédit bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité, même lorsque la cession est précédée de la location-gérance prévue à l'article L. 642-13 du code de commerce. Ces contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire.
Une société, crédit-preneuse de locaux à usage commercial, a sous-loué ceux-ci à la société A. Cette dernière ayant été mise en redressement judiciaire, un jugement du tribunal de commerce a arrêté un plan de cession au profit de la société T. Ce plan prévoyait notamment la reprise de bail consenti par la société E.Un acte de cession du fonds de commerce a été passé le 15 janvier 2009, comportant en annexe la convention de sous-location. Le 30 (...)
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