En cas de défaut de régularité de la mise en demeure délivrée par le bailleur au locataire pour faire cesser l'infraction commise par ce dernier, la faculté de refuser le renouvellement du bail commercial reste ouverte au bailleur, celui-ci étant seulement tenu de payer au locataire les indemnités d'éviction.
Invoquant un défaut d'entretien des étages, un bailleur commercial refuse à son locataire le renouvellement de son bail sans offrir les indemnités d'éviction et lui délivre une mise en demeure de procéder à cet entretien. Le locataire assigne alors son bailleur afin d'obtenir le renouvellement sollicité et de faire réaliser l'entretien litigieux par le bailleur. Dans un arrêt du 23 juin 2011, la cour d'appel d'Amiens fait droit aux demandes du locataire, au (...)
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