La fixation d'un loyer progressif par paliers dans un bail commercial de moins de neuf ans n'écarte pas l'application de l'article L. 145-34 du code de commerce qui plafonne le loyer à l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction.
Une société et Mme X. ont conclu un bail commercial le 14 décembre 1989. Il y a eu renouvellement du bail à compter du 1er octobre 1998 pour une durée de neuf ans, avec une fixation d'un loyer progressif par paliers. Mme X. a reproposé un renouvellement du bail à compter du 1er octobre 2007, soit neuf ans après, mais aucun accord sur le prix du bail renouvelé n’a été trouvé. La cour d’appel de Paris, le 9 novembre 2011, donne raison à la bailleresse, (...)
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