Une décision définitive fixant le montant du loyer du bail renouvelé peut être poursuivie tant que le droit d’option n’est pas exercé, permettant de pratiquer valablement la saisie-attribution à l’encontre du bailleur.
Une société locataire, qui a mis fin au bail commercial renouvelé, avait obtenu en justice une diminution du montant du loyer du bail renouvelé 6 ans auparavant par rapport au montant du loyer du bail précédent. La société locataire a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de son bailleur pour recouvrer le montant des loyers versés en trop. La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 11 décembre 2014, déboute le bailleur de sa demande de (...)
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