La prise de possession effective du fonds de commerce dont le juge-commissaire a ordonné la cession oblige son bénéficiaire à exécuter les obligations nées des contrats dont il n'est pas contesté qu'ils ont été transférés comme accessoires du fonds.
La société S. exploitait un fonds de commerce dans un local qu'elle occupait en vertu d'une convention de sous-location conclue avec une SCI.Après la liquidation judiciaire de la société S., le juge-commissaire a, par une ordonnance du 10 février 2014, ordonné la cession du fonds de commerce à M. W.Celui-ci a pris possession du local le 11 février 2014 mais n'a pas signé les actes de cession.N'étant pas réglée des loyers pour la période du 11 février au 30 (...)
Cet article est réservé aux abonnés