L'Autorité de la concurrence a sanctionné six fabricants d'électroménager, parmi les plus importants du secteur, à hauteur de 189 M€ pour s'être concertés sur des hausses de prix.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFixation du montant d’une sanction de l’Autorité de la concurrence
L’Autorité de la concurrence peut fixer le montant de la sanction qu’elle impose selon les principes généraux d’individualisation et de proportionnalité.
...CJUE : monopole de l’Etat hongrois sur le système national de paiement mobile
L’exploitation exclusive par une entreprise contrôlée par l’Etat hongrois, d’un système national de paiement mobile, est contraire au droit de l’Union.
...Autorité de la concurrence : liberté d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
L'Autorité de la concurrence a rendu un avis relatif à la liberté d'installation et à des recommandations de créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
...Autorité de la concurrence : sanction contre un fabricant qui a empêché ses distributeurs agréés de vendre en ligne ses produits
L'Autorité de la concurrence a sanctionné Stihl pour avoir interdit, en pratique, entre 2006 et 2017, la vente en ligne de certains produits comme les tronçonneuses, débroussailleuses, élagueuses ou sécateurs à batterie sur les sites Internet de ses distributeurs.
...Autorité de la concurrence : consultation publique relative à la distribution des médicaments et la biologie médicale
Dans le cadre de son enquête sectorielle sur la distribution des médicaments et la biologie médicale, l'Autorité de la concurrence lance une consultation publique, jusqu'au 18 novembre 2018, afin de recueillir les contributions des professionnels concernés.
...CEDH : le monopole d’Etat est interdit dans un marché en situation de concurrence
La cour a jugé que la création d'un monopole d'Etat dans le marché de la distribution des livres scolaires porte atteinte au droit de propriété des sociétés spécialisées dans cette activité.
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