Pas d'abus de position dominante sans démonstration d'un impact négatif sur le jeu de la concurrence.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRécupération des aides d’Etat illégales en cas de liquidation judiciaire
Pour une entreprise liquidée, la récupération de l'aide illégale s'exécute par l'admission à son passif de la créance correspondante, lorsqu'elle est encore possible selon les règles du droit national relatives à la production des créances et au relevé de forclusion.
...Avis défavorable de l'Autorité de la concurrence sur les bonnes pratiques de vente en ligne de médicaments
L'Autorité de la concurrence rend un avis défavorable quant au projet d'arrêté relatif aux "bonnes pratiques" de dispensation des médicaments par voie électronique et recommande la suppression de sa réglementation excessive.
...Condamnation d'un laboratoire pharmaceutique pour dénigrement à l'encontre de génériques
L'Autorité de la concurrence condamne un laboratoire pharmaceutique au paiement d'une amende conséquente pour avoir dénigré les génériques de l'un de ses médicaments.
...Précisions sur la notion d'état de dépendance économique
L'état de dépendance économique se définit comme l'impossibilité, pour une entreprise, de disposer d'une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu'elle a nouées avec une autre entreprise.
...Bruxelles ordonne à la France de recouvrer certaines aides incompatibles reçues par la SNCM
Les aides perçues par la SNCM pour un service dit "complémentaire" destiné à couvrir les périodes de pointe pendant la saison touristique ne viennent compenser aucun besoin réel de service public et ont procuré un avantage injustifié à la SNCM, devant par conséquent être restituées aux contribuables.
...L'associé d'une SARL n'est pas soumis d'office à une obligation de non concurrence
Si les statuts d'une société à responsabilité limitée ou le contrat de travail d'un associé ne contiennent aucune obligation de non concurrence, rien n'empêche l'associé de créer une société exerçant la même activité.
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