Par un arrêt rendu le 17 janvier 2012, la Cour de cassation met un terme à l'affaire de la tarification des appels entrants "fixe vers mobile", confirmant l'absence de ciseau tarifaire.
...Par un arrêt rendu le 17 janvier 2012, la Cour de cassation met un terme à l'affaire de la tarification des appels entrants "fixe vers mobile", confirmant l'absence de ciseau tarifaire.
...Un décret du 27 janvier 2012 relatif à la transmission de données par les producteurs, transformateurs et distributeurs de produits alimentaires a été publié au Journal officiel du 29 janvier 2012.
...Un décret du 27 janvier 2012 relatif à l'écolabel des produits de la pêche maritime a été publié au Journal officiel du 28 janvier 2012.
...Le fait pour une entreprise de ne pas respecter une injonction de l'Autorité de la concurrence est grave par principe.
...UE : un paquet de quatre décisions concernant certains opérateurs postaux historiques.
...Météo-France devra séparer ses activités commerciales et ses missions de service public.
...En matière de recherche des preuves de pratiques anticoncurrentielles, le juge des libertés et de la détention peut autoriser des opérations de visite et saisie dans toute entreprise, quelle que soit son activité : les entreprises de presse ne bénéficient d'aucun régime de faveur.
...Cadre concurrentiel dans lequel les collectivités locales peuvent intervenir dans le déploiement des réseaux de très haut débit au travers de "projets intégrés".
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